CGU

1. Définitions

• Porteur : utilisateur qui rédige un brief et cherche à être mis en relation avec un maker.
• Maker : prestataire indépendant inscrit sur Etably, immatriculé, qui peut être proposé en match à un porteur.
• Brief : document structuré rédigé par le porteur via le wizard Etably, qui décrit son projet.
• Match : présentation par Etably d'un maker à un porteur pour un brief donné.
• Mémo de collaboration : document non-contractuel matérialisant l'accord du porteur et du maker pour démarrer une collaboration.
• Mise en relation actée : événement déclenché par la signature simple du porteur et du maker dans Etably, suivie du paiement par le porteur.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service Etably implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le service.

Etably se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont notifiés des modifications par email lorsqu'elles affectent leurs droits.

3. Service gratuit côté porteur

Le générateur de brief Etably est entièrement gratuit pour les porteurs. Aucune carte bancaire n'est requise pour rédiger un brief et recevoir le PDF de ce brief.

Seule la mise en relation actée avec un maker est facturée : 99 € TTC par mise en relation (cf. CGV ).

4. Inscription maker

L'inscription comme maker est gratuite. Le maker s'engage à fournir des informations exactes et à jour sur son profil :

• Identité réelle, immatriculation valide (SIRET ou équivalent UE) en cas de demande.
• Compétences et disponibilité reflétant la réalité.
• Tarifs et conditions commerciales fixés librement par le maker.

Etably se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout profil qui ne respecterait pas l'esprit de la plateforme (artisans techniques au sens large) ou ne répondrait pas aux exigences ci-dessus. Une procédure contradictoire est appliquée avant toute suspension définitive.

5. Statut d'Etably — intermédiaire technique

Etably est un intermédiaire technique au sens de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique). Etably n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre un porteur et un maker, et n'engage pas sa responsabilité sur :

• La qualité, le délai, ni la livraison effective des prestations réalisées par le maker.
• Le tarif, le devis, le scope final ou les conditions commerciales convenues entre les parties.
• Les litiges éventuels entre porteur et maker, qui relèvent de leur relation contractuelle directe.

Etably peut, à sa discrétion et sans obligation, proposer une médiation amiable en cas de litige porté à sa connaissance.

6. Indépendance des makers

Les makers sont des prestataires indépendants. Ils ne sont en aucun cas salariés d'Etably ni soumis à un lien de subordination. À ce titre :

• Etably n'impose ni tarif, ni méthodologie, ni outil, ni horaire de travail aux makers.
• Les makers refusent ou acceptent librement chaque match proposé.
• Le maker facture directement le porteur pour la prestation effectuée, hors plateforme.
• Etably ne touche aucune commission sur la valeur de la mission.

7. Propriété intellectuelle

Le brief rédigé par le porteur lui appartient en propre, ainsi que les contenus issus de la mission réalisée avec le maker (sauf accord contraire écrit entre les parties). Etably ne revendique aucun droit sur ces contenus.

La marque « Etably », l'identité visuelle, le code source de la plateforme et l'ensemble des documents officiels produits par Etably restent la propriété exclusive d'Etably.

8. Confidentialité bilatérale

Les porteurs et makers s'engagent mutuellement à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre d'un match (brief, propositions techniques, échanges). Cette obligation survit à la fin du match, sauf accord écrit contraire entre les parties.

9. Suspension du compte

Etably peut suspendre ou supprimer un compte (porteur ou maker) en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Comportement abusif, harcèlement, propos illicites.
• Fausse déclaration d'identité ou d'immatriculation.
• Utilisation détournée du service.

L'utilisateur est notifié et peut faire valoir ses observations dans un délai de 15 jours.

10. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité .

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve du droit applicable aux consommateurs.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGU : hello@etably.com.